| Sentence 1009

Sentence 1009 – Abordage fautif – avaries aux navires – réparations – responsabilités partagées – intervention ENIM – Convention abordage 1910 – Convention STCW 1978. Aborbage fautif par beau temps clair entre chalutier et pétrolier – non respect des dispositions Convention STCW 1978 – non respect des règles d’abordage – veille non effectuée – responsabilités partagées 3/4 pétrolier 1/4 chalutier – contribution de chacun des navires selon partage – coût réparations – perte financières durant arrêt pour réparations – réparation blessures marins et invalidité (oui) réclamation présentée par ENIM (oui).